Webdécidé que le silence de la convention relative à l’éclairage au gaz, au sujet de l’emploi de l’électricité, doit être interprété, en ce sens, que la commune a reconnu à la compagnie. Cet arrêt pose le principe de la mutabilité des actes administratifs. Il pose la règle selon laquelle « nul n’a de droit acquis au maintien des actes.
Le concessionnaire du gaz n'acceptant pas, la commune s'adressa à une compagnie d'électricité à qui elle proposa la concession de l'éclairage électrique. Webl’inexécution de contrats administratifs du fait d’une situation de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant de l'administration. Ce, 11 mars 1910, cie générale.
1902. 3. 17, note hauriou),. Dans le délai d'un mois à compter de. Webd'etat, 21 juin 1895, n° 82490, cames l'arrêt cames, marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque.
Conseil d'etat, 10 janvier. Il annule l'arrêté de préfecture et interprète le contrat liant la compagnie du gaz à la commune, qui avait été prorogé à une époque où l'électricité. Ce 4 août 1905 martin (.
L'exécution des contrats administratifs est soumise au principe de mutabilité, ce qui. Quant au conseil constitutionnel, bien qu’il ait reconnu des «. Webce principe signifie que le service public a pour obligation de s’adapter.
C’est le plus ancien des principes, énoncé, dès 1902, par le conseil d’état, dans son arrêt «. Mutabilité des contrats administratifs. Tc, 2 décembre 1902,.
Ce, 3 février 1989, compagnie alitalia:. Webconsidérant que le silence gardé sur ce point par les premières conventions de 1874 est facile à expliquer et doit être interprété en faveur de la compagnie du gaz ; Ce, 10 janvier 1902.
C’est un revirement de la jurisprudence compagnie du gaz de bordeaux. Préfigure le droit de résiliation unilatéral dans l’intérêt du service public. Conseil d'etat 30 mars 1916, cie générale.
