Webtoute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d'une disposition du présent code se voit remettre, lors de la. 803 | dalloz code de procédure pénale table alphabétique sommaire code de procédure pénale titre dixième art. Webarticle 803 du code de procédure pénale :
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