Weble code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale. Vielen dank, dass sie sie die website des bundesrechts aufgerufen haben; Um diese website optimal nutzen zu.
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Websur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles l. « n'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation.
