Webce choix d’affectation de la déduction fiscale des cotisations sur un per au titre de l’article 154 bis ou au titre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. 163 quatervicies, code général des impôts lecture: 4 min l4891lrl i.
(4) cette disposition ne concerne pas les industriels, commerçants et artisans pour lesquels les cotisations aux. Webil en va de même des cotisations ou primes versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la. Webil s’agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant déductible du salaire ;
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