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La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu. Webune première loi constitutionnelle de juillet 1999 avait modifié l’article 3 de la constitution de 1958 en ajoutant un alinéa à cet article qui précisait que « la loi.