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Code de procédure pénale. Effectuer une recherche dans :. Webfrais de justice au pénal :
Article 375 du code de procédure pénale le juge d’instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. Weble code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale. Weben matière pénale, le tribunal peut condamner le prévenu déclaré coupable et responsable du préjudice subi par la victime (ou la personne condamnée civilement) à.
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Dispositions applicables à certaines infractions à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne. 127 () jorf 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 la cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle. Weble code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale.
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