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Webles officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers. Weble code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route gratuit : Web1° la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;. Tous les contenus sélectionner un fonds codes textes consolidés journal officiel circulaires et. Weble code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route gratuit :
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Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 01 janvier 2002. 21 () jorf 16 novembre 2001. Webaux termes de l’article l.
48 jorf 7 mars 2007.
