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Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise,. La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : 5 (ab) l'établissement de.
Webles établissements de crédit peuvent opter, avant le 25 décembre 2009, pour le statut d'établissement de paiement mentionné au chapitre ii du titre ii du livre v du code. Weble président de la république, sur le rapport du premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, vu la constitution, notamment son article 38 ; Tous les contenus s??lectionner un fonds codes textes consolid??s journal officiel circulaires et instructions jurisprudence.
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Dernière date de vérification de mise à jour le. Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne.
