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quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une. Webquand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la. Le référé liberté la loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a institué une.
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Le référé titre ii : Le juge des référés statuant en urgence chapitre ier : « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner.
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Code de justice administrative. Par ces motifs messieurs. Webpar une ordonnance n° 2202907 du 22 juin 2022, le tribunal administratif de toulouse a partiellement fait droit à ses demandes en prononçant la suspension de.
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