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11 () jorf 30 décembre 1998 rectificatif jorf 13 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999 le jugement doit exposer succinctement les prétentions. Webl'article 455 du code civil dispose qu'en l'absence de subrogé curateur ou. la cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : 1 cf cour de cassation _.
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Webl’obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès civil dont le principe résulte de l’article 455 du code de procédure. Web(articles 1 à 29) chapitre ier : Les principes directeurs du procès.
(articles 1 à 24) section i : (articles 1 à 3) article 1 article 2 article 3 section ii : Webla désignation d'un administrateur ad hoc doit alors être requise (code civil, article 455).
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