Web(articles 1 à 29) chapitre ier : Les principes directeurs du procès. (articles 1 à 24) section i :
(articles 1 à 3) article 1 article 2 article 3 section ii : 11, en vigueur le 1er mars 1999, rect. 1999) | dalloz surligner les termes recherchés code.
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11 () jorf 30 décembre 1998 rectificatif jorf 13 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999 le jugement doit exposer succinctement les prétentions. Article 454 article 455 article 456 article 457 article 458 article 459. Conformément au i de l’article 55 du décret n° 2019.
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Droit des affaires et sociétés; Droit des successions et. Webarticle 954 du code de procédure civile.
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